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ART. 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les rapports entre l'exploitant "Cité des arts" par le biais de son site internet de vente en ligne: www.citedesartslaboutique.com et ses clients. Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Par conséquent, le client déclare avoir pris connaissance et accepte les dispositions suivantes avant de passer commande de des articles, le choix et l'achat d'un produit est la seule responsabilité du client, le client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les articles proposés sur le site internet www.citedesartslaboutique.com.

L'exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. La version présentée en ligne sur citedesartslaboutique.com est la dernière en date et donc celle qui vaut de droit. 

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ART. 2 : INFORMATIQUE & LIBERTE

La possession et la gestion de vos données personnelles respectent les règles imposées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l'exploitant chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion, de la livraison et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

ART. 3 : CRÉATION DE L'ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s'identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai l'Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Le Client s'engage lors de son inscription à :

• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

• maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l'Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

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ART. 4 : PRODUITS ET DESCRIPTION DE PRODUIT

Les produits sont ceux qui figurent sur le site de la boutique en ligne Citédesartslaboutique.com.

Le site Citédesartslaboutique.com. est un site de vente en ligne de produits neuf (Matériel Beaux-Arts) et d'occasion (Achat & vente Brocante, antiquités, bouquinerie)

Concernant les produits d'occasion :

pouvant inclure des pièces rares, parfois disponibles en un seul exemplaire. Ces produits ne peuvent donc pas être échangés ou remplacés. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le catalogue de nos produits peut évoluer en permanence.

Les produits vendus par Citédesartslaboutique.com. sont des biens d’occasion fabriqués il y a plusieurs dizaines d’années. Ils comportent donc traces du temps, tâches, manques, rayures, éclats ou défauts dus à leur âge. Cela implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité, qui en font aussi sa valeur et sa singularité.

Les produits présentés sur le site font l'objet d'un descriptif pouvant mentionner diverses caractéristiques, si des informations essentielles devaient manquer, il Appartient au client de se renseigner.

Chaque produit est accompagné de photos  les plus fidèles possibles mais qui ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit. En l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations, notamment en terme de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran, ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Cité des arts qui ne pourra voir sa responsabilité engagée de ce fait. Les photos n’ont donc pas de valeur contractuelle et ne sont qu’illustratives.

Il appartient au client de vérifier préalablement que les dimensions du produit commandé lui permettent d’entrer dans son immeuble (cage d’escalier, hall d’entrée, ascenseur, etc.) et dans son domicile. Cité des arts ne saurait être responsable en cas de difficulté pour accéder au domicile, ni en cas de dégradations de quelque nature que ce soit (au produit lui-même, ascenseur, etc.). L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, n’engage pas la responsabilité de Cité des arts.

Les produits anciens proposés par Cité des arts, tels que le mobilier, les jouets, les luminaires ou l’horlogerie ne sont pas conformes à la législation française actuelle, ni aux normes en vigueur au sein de l’Union Européenne. Le client se doit d’être vigilant et de prendre toutes les mesures de précaution qui s’imposent, notamment en ce qui concerne les jouets et meubles pour enfants s’il souhaite en faire un usage autre que décoratif. Cité des arts ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit en cas d’accident, et ce, quelle que soit la nature et l’étendue du préjudice le cas échéant.

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ART. 5 : COMMANDE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

A l'exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s'engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L'Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». L'Exploitant conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d'une commande le sera à l'adresse email que le Client utilise pour s'identifier dans son espace client.

L'Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;

• L'historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;

• L'une des précédentes commandes du Client fait l'objet d'un litige en cours de traitement ;

• Le Client n'a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l'Exploitant lui a fait parvenir.

Nos produits, pour beaucoup d'occasion, sont présentés sur notre site en quantité limitée, voire en exemplaire unique. Nous ne pouvons donc pas garantir dans la majeure partie des cas la reproductibilité de nos offres. Ainsi, et malgré notre vigilance pour maintenir à jour les quantités disponibles de nos produits, il peut survenir qu'un produit soit indisponible suite à la validation de votre commande. Cela peut se produire exceptionnellement lors de la vente simultanée d'un même produit sur différents supports de vente par exemple (en magasin et en ligne) ou encore suite à la détérioration ou perte inattendue d'un produit (défaut de stockage, accident, acte malveillant, etc.). Dans ce cas, nous vous en informerons dans les meilleurs délais par mail ou par téléphone afin de trouver avec vous un arrangement rapide et efficace (remboursement, avoir, remplacement par un produit équivalent si possible, etc.). Il est convenu qu'en dehors du remboursement du prix du produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l'Exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

Dans le cas où votre commande serait constituée d'articles à dates de disponibilités variables (dans le cas par exemple de rupture de stock), nous vous invitons à scinder vos commandes car nous n'expédierons que lorsque la totalité des articles d'une même commande seront disponibles en stock.

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ART. 6 : PRIX

Les prix de tous nos articles neufs et d'occasion sont indiqués et payables en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts) et hors frais d'expédition.

Cité des arts se réserve le droit de modifier à sa convenance et à tout moment les tarifs de ses articles.

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ART. 7 : MODES DE PAIEMENT

L’acheteur est seul responsable de l’authenticité des informations fournies lors de la passation de sa commande et de son paiement. Le non-respect des conditions de paiement entraine la suspension ou l'annulation de la commande du client.

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d'un prix contre la fourniture du produit commandé.

En toute hypothèse, l'Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

Cité des arts, met à votre disposition différents modes de paiement par le biais de son site :

• Par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement par le biais du système sécurisé de la passerelle de paiement Stripe (mastercard, visa, American express,etc.). Les coordonnées bancaires du client ne transitent pas sur le site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

• Par Paypal

• En espèces, uniquement lors d'un enlèvement par vos soins des articles à la boutique située au 6 rue de la cité 02460 La Ferté-Milon.

• Toutefois, conformément au décret n°2015-741 du 24 juin 2015, ce paiement ne pourra excéder la somme de 1000 euros.

Les règlements par chèque ne sont plus acceptés.

 

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ART. 8: EXPEDITION & LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l'Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

L'envoi d'une commande ne sera effectué que lorsque le règlement aura été validé via le site www.citedesartslaboutique.com

L'expédition se fera généralement entre J+1 et J+3 (jours ouvrables) à partir de la réception de la commande et du règlement. Dans le cas d'un colis suivi, le numéro de suivi vous sera communiqué par le prestataire de transport ou par Cité des Arts. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Un soin tout particulier sera apporté à l'emballage de vos articles afin de prévenir au mieux les éventuels litiges avec le transporteur. Les livraisons sont effectuées, selon le choix du Client, via « La Poste », via « Mondial relay » ou par nos soins (localement) à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder, sous réserve de couverture du territoire du lieu de livraison. Si vous constatez des dommages causés lors du transport, refusez le colis afin de faire valoir l'assurance. Nous assurons tous nos envois à la valeur de la marchandise qu'il contiennent. Le transporteur, au demeurant dont vous avez fait le choix, reste seul responsable du bon acheminement de la marchandise.

Les frais d'expédition vers les Dom-Tom ou en-dehors de l'union européenne ne sont pas intégrés automatiquement par le site. , nous vous remercions de nous contacter avant de valider votre commande afin d'établir un devis adapté à vos besoins. Les éventuels droits de douane, taxes d'importation en tout genre éligibles en dehors de la zone Euro et des Dom-Tom seront à la charge du client et relèveront de son entière responsabilité quant aux conditions de déclaration et de règlement dans le pays de destination des marchandises.

Aucune livraison ne sera effectuée à une boite postale.

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ART. 9: DROIT DE RETRACTION ET RETOUR DE MARCHANDISES

En vertu de l'article L121-16 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de livraison de la commande pour nous retourner le ou les produits en question. Dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter et nous informer préalablement au renvoi de la marchandise.

Les articles retournés en état détérioré par rapport à leur état initial à reception de la commande (pièces manquantes, dégradations,...) ne seront ni repris ni remboursés. En revanche, pour les articles conformes, il vous sera proposé un remboursement généralement sous 2 semaines à partir de la date de réception du colis retour ou bien un avoir à faire valoir sur le site. Les frais de retour seront à la charge du client.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- conclu lors d'une enchère publique ;
- de prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

ART. 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable exprès et écrite de l'Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Cité des arts se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

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ART.11 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l'Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L'Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l'Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l'Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d'un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l'Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu'à rembourser l'Exploitant de l'ensemble des frais, notamment les honoraires d'avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :

• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d'occasion).

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu'en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :

• Art. L.217-4 du code de la consommation :
  
  « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
   

• Art. L.217-5 du code de la consommation :
  
  « Le bien est conforme au contrat :

  • 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  • 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
     

• Art. L.217-7 du code de la consommation :
  
  « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

  • Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

  • Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
     

• Art. L.217-9 du code de la consommation :
  
  « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
   

• Art. L.217-12 du code de la consommation :
  
  « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Art. 1641 du code civil :
  
  « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
   

• Art. 1644 du code civil :
  
  « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
   

• Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
  
  « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

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ART. 12 : LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Cité des Arts. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’internet. Si le client utilise ces liens, il quittera le site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le client reconnait que Cité des Arts ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, Cité des Arts ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le client reconnait que Cité des Arts ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

Cité des Arts invite le client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de Cité des Arts au cas par cas.

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ART. 13 : RACHAT DE MARCHANDISES

Nous proposons un service de vente mais également d'achat pour les articles de brocante, d'antiquités et Bouquinerie. Vous pouvez nous soumettre tout objet dont vous souhaiteriez vous séparer via le lien "Nous contacter". Merci de nous laisser un maximum d'information pour étudier au mieux votre demande.

Dans le cas d'un rachat d'articles d'occasion par Cité des arts, une copie recto-verso de votre Carte Nationale d'Identité ou de votre passeport vous sera demandée si vous êtes un particulier afin de respecter les obligations administratives et légales concernant la revente d'articles et de matériel d'occasion.

Un défaut de fourniture du dit justificatif aura pour conséquence de rendre impossible la transaction.

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